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AI Act, ce qui s'applique vraiment depuis le 2 août 2026
7/10INTRO
Le règlement européen sur l’IA est entré dans une phase majeure d’application le 2 août 2026, exposant désormais davantage les entreprises à des contrôles et à des sanctions concernant la formation du personnel, la transparence sur l’usage de l’IA et l’étiquetage des contenus synthétiques, tandis que plusieurs règles visant les usages à haut risque ont été reportées.
POINTS CLÉS
Une nouvelle étape d’application a commencé le 2 août 2026
Le AI Act n’est pas entré en vigueur à partir de zéro cet été: certaines obligations existaient déjà, d’autres sont devenues applicables le 2 août 2026, et plusieurs dispositions attendues ont été repoussées. Il en résulte un régime à plusieurs niveaux dans lequel des entreprises peuvent déjà être en non-conformité, même si elles ne prennent conscience des risques pratiques de contrôle que maintenant.
La loi combine deux logiques réglementaires différentes
Une première partie du cadre, rédigée avant l’essor de l’IA générative en 2021, visait les usages des systèmes algorithmiques, notamment certaines formes nuisibles de surveillance ou de notation sociale automatisée. Une seconde couche a été ajoutée en 2023 après l’essor de ChatGPT, déplaçant la pression vers les concepteurs de modèles et les fournisseurs d’IA à usage général, avec des exigences de conformité jugées plus difficiles à supporter pour les acteurs européens que pour les grands groupes américains ou chinois.
La formation obligatoire à l’IA est en vigueur depuis février 2025
L’obligation la plus connue concerne la culture de l’IA au sein des entreprises. Les employeurs doivent veiller à ce que les salariés utilisant des systèmes d’IA reçoivent une formation adéquate, et les travailleurs ont droit à cette formation. Malgré la forte couverture médiatique autour d’août 2026, cette obligation s’applique depuis le 2 février 2025; ce qui change, c’est que son contrôle est désormais censé être possible.
Les entreprises s’exposent à des risques juridiques et assurantiels sur la formation
Si un salarié utilise mal l’IA et cause un dommage, une entreprise peut devoir prouver que cette personne avait été formée. La question compte non seulement pour les régulateurs, mais aussi pour les assureurs et les litiges en responsabilité. L’inquiétude est renforcée par la possibilité que les sanctions soient évaluées dans la durée, en tenant compte du temps pendant lequel une entreprise est restée en non-conformité après l’échéance de février 2025.
La France a des règles mais pas d’autorité unique clairement identifiée
En France, la mise en œuvre reste fragmentée. Environ 14 organismes publics auraient été impliqués dans la répartition du contrôle par secteur, comme la finance, les données, l’éducation ou les activités économiques. Cela crée une incertitude sur l’autorité qui inspecterait réellement une entreprise, même si les obligations juridiques sont déjà en place.
Les systèmes d’IA doivent clairement s’identifier
Une autre règle clé désormais en vigueur concerne la transparence envers les utilisateurs. Un chatbot sur un site commercial doit être identifiable comme une IA, et non présenté de façon ambiguë comme un service client assuré par des humains. La même logique peut s’étendre aux communications commerciales rédigées par IA: si les destinataires ne sont pas clairement informés qu’un e-mail ou une réponse a été généré avec l’aide de l’IA, l’entreprise peut rencontrer des problèmes de conformité.
La responsabilité incombe à l’entreprise qui utilise le système
La responsabilité ne disparaît pas parce qu’un fournisseur tiers a conçu l’outil ou parce que le modèle sous-jacent provient de OpenAI, Anthropic, Google ou d’un autre prestataire. L’entité qui déploie l’IA auprès de clients ou du public est responsable de veiller à ce que les utilisateurs ne soient pas induits en erreur sur la nature de l’interaction.
L’étiquetage lisible par machine des contenus synthétiques devient central
Le règlement exige aussi que les contenus générés par IA soient marqués d’une manière détectable par des machines, et pas seulement par des humains. Cela vaut pour les images, l’audio, la vidéo et, de plus en plus, le texte. Cette exigence a attiré l’attention après que Anthropic a indiqué avoir introduit un marquage pour une grande partie des textes produits par ses modèles, alors que Gemini utilisait déjà des pratiques similaires auparavant.
Les règles sur les deepfakes ajoutent un autre risque de conformité
Les contenus synthétiques ressemblant de manière convaincante à une personne réelle ou à une situation du monde réel peuvent déclencher des obligations supplémentaires de divulgation. La définition juridique reste floue, mais le critère pratique est de savoir si le résultat paraît suffisamment réel pour être crédible et lié à quelque chose qui existe. Cela peut couvrir des vidéos d’avatars traduits ou des voix synthétiques réalistes, même sans intention malveillante.
Les sanctions potentielles sont lourdes, même si leur application reste incertaine
Le cadre prévoit la possibilité d’amendes importantes, avec des références à des sanctions pouvant atteindre 3 % du chiffre d’affaires dans certains cas. Même si beaucoup d’entreprises s’attendent à un contrôle limité à court terme, la combinaison des sanctions, des litiges privés, des plaintes de concurrents et des conséquences assurantielles crée une véritable incitation à se conformer.
Plusieurs règles sur l’IA à haut risque ont été reportées
Certaines des questions les plus sensibles, notamment l’IA utilisée dans le recrutement, la notation de crédit, la tarification de l’assurance, l’éducation, la police, la justice et la santé, devaient progresser mais ont été retardées et, dans certains cas, assouplies. Cela signifie que les garde-fous sociétaux les plus stricts n’arrivent pas aussi vite que les obligations plus opérationnelles imposées aux entreprises.
CONCLUSION
La phase actuelle du règlement européen sur l’IA exerce une pression immédiate de conformité sur les entreprises qui utilisent l’IA dans leurs activités quotidiennes, en particulier sur la formation et la transparence. Dans le même temps, plusieurs des règles les plus déterminantes pour les usages sociaux à haut risque de l’IA restent différées, laissant un écart entre les obligations des entreprises et les protections plus larges du public.
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